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Construire une extension : que dit la loi ?


par Béatrice Minard — le 25 janvier 2019

Un habitat nécessite parfois d’être agrandi afin d’offrir à ses occupants de l’espace à vivre supplémentaire. Si le projet de posséder une ou plusieurs pièces en plus reste très séduisant, sa mise en œuvre relève parfois du parcours du combattant ! Mon Intérieur sur Mesure vous indique le mode d’emploi à suivre avant de vous lancer dans les travaux de votre extension.

 

Qu’est-ce qu’une extension ?

Pièce supplémentaire de plain-pied, extension sur plusieurs niveaux, aménagement de volumes existants en pièce à vivre ou surélévation de toiture, l’extension peut prendre des formes très diverses. Les mètres carrés supplémentaires apportés par l’extension offrent la possibilité de redistribuer l’espace de la maison tout en retravaillant ses volumes et sa circulation : autant de raisons d’être séduit par ce type de construction !

 

 

Juridiquement parlant, toute partie construite directement attenante à la construction principale est considérée comme une extension : sa SHON (surface hors œuvre nette) ne doit en aucun cas dépasser celle de la construction principale. L’extension limitée ne doit quant à elle pas dépasser 20% de la SHON de la construction principale. Prenez garde aux faux amis ! En effet, la transformation du garage en pièce de vie, l’aménagement des combles ou encore la création d’une véranda sont considérées comme des extensions et cela, même si vous n’avez pas ajouté de volume supplémentaire à votre habitat.

 

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Bien préparer son projet en amont évite des déconvenues par la suite ! (Photo : Pinterest)

 

Avant toute chose, consulter le PLU

Avant de vous lancer dans la course aux devis, commencez par vous renseigner auprès de votre mairie afin d’évaluer la faisabilité de votre projet. Le plan local d’urbanisme (PLU) vous indiquera les règles d’urbanisme à respecter, les limites de propriétés, l’emprise au sol disponible, la nature du terrain, etc. Chaque mairie dispose de son propre PLU, plus ou moins souple : ce dernier sert notamment à faire respecter une certaine harmonie architecturale dans votre ville ou votre village mais aussi dans la région. Les toitures en ardoise sont ainsi fortement recommandées en Bretagne, les architectures à dominantes de bois en montagne et les maisons briardes en Ile-de-France ! Cependant, rien ne vous empêche de jongler avec les critères du PLU tout en le respectant. Dans les 90 jours suivants la fin des travaux, une déclaration de votre nouvelle surface habitable doit être faite auprès des services fiscaux.

 

PLU document administratif construire une extension mism architecte

Le PLU vous donnera toutes les indications nécessaires pour la réalisation de votre future extension

 

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Si la surface de votre future extension est inférieure ou égale à 20m², une simple déclaration de travaux sera suffisante : elle doit être effectuée auprès de votre mairie, qui bénéficie d’un délai de 30 jours pour vous répondre. En revanche, un permis de construire est exigé pour les extensions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² dans les zones urbaines – zones U). La mairie dispose d’un délai de 60 jours pour vous répondre : si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté municipal par lettre recommandée.

A noter qu’il existe des exceptions à ces règles : en effet, un permis de construire est obligatoire pour les opérations de restauration immobilière, pour tous les travaux portant sur une construction inscrite au titre des monuments historiques, mais aussi pour les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment si changement de destination.

 


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Béatrice Minard

Bonjour ! Je suis Béatrice, journaliste déco et blogueuse. Accro au vintage et aux brocantes, je parcoure les vide-greniers dès que j'en ai l'occasion à la recherche de la perle rare pour mon intérieur. Ma mission ? Vous conseiller dans l'aménagement de votre sweet home à travers des articles et des photos d'inspirations diverses. Style ethnique, bord de mer, design ou campagne, je vous dévoile tous les secrets d'une décoration réussie et personnalisée ! J'ai récemment publié le guide Paris Déco avec les 120 meilleures adresses de la capitale http://livre.fnac.com/a9676965/Beatrice-Minard-Paris-deco